Acquisitions foncières

Qu’est-ce qu’une enquête parcellaire ? A quoi sert-elle ?

Avant d’entreprendre les travaux de génie civil, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) doit se rendre propriétaire des parcelles ou des biens situés dans le périmètre du futur Canal, et définies dans le cadre des études d’avant-projet et de projet.

L’enquête parcellaire est une étape clé, qui vise à identifier et informer tous les propriétaires concernés tout en garantissant la bonne prise en compte de leurs intérêts.

Cette procédure réglementaire, permet d’apporter une forme de garantie quant à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet dans les délais respectant le planning fixé par les pouvoirs publics. Pour autant, la Société du Canal Seine-Nord Europe continue parallèlement de privilégier et de rechercher des accords amiables, aussi bien avec les propriétaires déjà contactés avant la tenue de l’enquête parcellaire qu’avec ceux qui souhaiteraient entrer maintenant en relation et rechercher un tel accord plutôt qu’attendre une décision de justice sur la fixation du montant de l’indemnité liée à l’acquisition du bien.

Concrètement, comment se déroule-t-elle ?

En pratique, le dossier d’enquête se compose des plans des parcelles concernées et de la liste des propriétaires, dénommée « état parcellaire ». Les propriétaires reçoivent une notification individuelle qui les informe du calendrier d’ouverture de l’enquête, du dépôt du dossier d’enquête en mairie et des horaires de permanence du commissaire enquêteur.

Ce commissaire enquêteur, totalement indépendant, est désigné par le tribunal administratif concerné. Il a pour mission de recueillir les observations des propriétaires concernés grâce à un registre mis à leur disposition en mairie. Les propriétaires peuvent également s’adresser à lui par écrit.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur se prononce sur le caractère nécessaire ou non nécessaire de l’acquisition des parcelles par la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Après avoir recueilli l’avis du commissaire enquêteur et les observations de la Société du Canal Seine-Nord Europe, le préfet peut prononcer la cessibilité des biens ou des parcelles qui n’auraient pas été préalablement acquis à l’amiable et solliciter du juge une ordonnance de transfert de propriété à la Société du Canal Seine-Nord Europe.