Ouverture d’une enquête parcellaire sur 14 communes de l’Oise

[Edit du 03/12/19] Suite à l’enquête parcellaire, vous pouvez faire part de vos demandes, concernant les modalités d’acquisition de votre bien, par mail à l’adresse suivante : csne@systrafoncier.com

Le Canal Seine-Nord Europe reliera les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit. L’utilité publique de ce projet a été déclarée en 2008 et prorogée jusqu’en 2027. Ce projet, outre son linéaire de 107 km entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac, comptera un grand nombre d’ouvrages tels que des écluses, des ponts canaux, des rétablissements de voies routières ou ferroviaires, ainsi que des mesures de compensation environnementales, agricoles, forestières, et des mesures d’accompagnement économique. Le projet est divisé en quatre grands secteurs. Sur « le secteur 1 » allant de Compiègne à Pont-l’Évêque, les études dites « d’Avant-Projet » sont aujourd’hui terminées, et ont permis de déterminer l’emprise nécessaire à l’opération.

Avant d’entreprendre les travaux de génie civil, la Société du Canal Seine-Nord Europe doit se rendre propriétaire des parcelles ou des biens situés dans le périmètre du projet.

La première étape consiste en la mise en place d’une enquête parcellaire, qui se déroulera du lundi 14 octobre au jeudi 14 novembre 2019 inclus et concernera les communes suivantes : Compiègne, Clairoix, Choisy-au-Bac, Janville, Longueil-Annel, Le Plessis-Brion, Thourotte, Montmacq, Cambronne-lès-Ribécourt, Ribécourt-Dreslincourt, Pimprez, Chiry-Ourscamp, Pont-l’Évêque et Passel.

L’enquête parcellaire est une étape clé, qui vise à identifier et informer tous les propriétaires concernés tout en garantissant la bonne prise en compte de leurs intérêts.

La Société du Canal Seine-Nord Europe continue de privilégier et de rechercher des accords amiables, aussi bien avec les propriétaires déjà contactés qu’avec ceux qui souhaiteraient entrer maintenant en relation et rechercher un tel accord plutôt qu’attendre une décision de justice sur la fixation du montant de l’indemnité liée à l’acquisition du bien.

Cette enquête parcellaire concerne :

• 1330 parcelles ;
• 447 comptes de propriétés*.

Le dossier se compose des plans des parcelles concernées et de leur propriétaire. Les propriétaires reçoivent une notification individuelle qui les informe du calendrier d’ouverture de l’enquête, du dépôt du dossier d’enquête en mairie et des horaires de permanence de la commission d’enquête. Cette commission d’enquête, totalement indépendante, est désignée par le préfet de département de l’Oise. Elle a pour mission de recueillir les observations des propriétaires concernés grâce à un registre mis à leur disposition en mairie. Les propriétaires peuvent également s’adresser à elle par écrit. À l’issue de l’enquête, la commission se prononce sur le caractère nécessaire ou non nécessaire de l’acquisition des parcelles par la Société du Canal Seine-Nord Europe. Après avoir recueilli l’avis de la commission d’enquête parcellaire et les observations de la Société du Canal Seine-Nord Europe, le préfet peut prononcer la cessibilité des biens ou des parcelles qui n’auraient pas été préalablement acquis à l’amiable et solliciter du juge une ordonnance de transfert de propriété à la Société du Canal Seine-Nord Europe.

L’avis et l’arrêté d’ouverture d’enquête parcellaire sont accessibles sur le site de la préfecture de l’Oise : http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Enquetes-publiques/2019/19-09-2019-Projet-de-Canal-Seine-Nord-Europe-et-de-ses-amenagements-connexes

^{* La notion de compte de propriétés se définit comme suit « parcelle ou regroupement de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire, ou un même groupe de propriétaire, au sein d’une commune ». On peut utiliser aussi les termes de « terrier ou d’unité foncier ».}