Découvrez les engagements derrière le Canal
Retrouvez ici les engagements structurants de la Société du Canal Seine-Nord Europe et des partenaires du projet.
Découvrez les engagements derrière le Canal
Retrouvez ici les engagements structurants de la Société du Canal Seine-Nord Europe et des partenaires du projet.
Lors de la préparation de projets d’aménagement du territoire, le maître d’ouvrage recherche d’abord à éviter et réduire les impacts sur le foncier, l’habitat et les activités humaines.
Pour autant, il est courant de devoir construire sur des terrains déjà occupés / utilisés : terres agricoles, milieux naturels, et parfois des maisons, jardins, ou activités économiques… En amont des travaux, il y a une phase de discussions avec les propriétaires de ces terrains, afin d’en faire l’acquisition amiable. Si aucun accord s’avère possible, la déclaration d’utilité publique du projet permet en dernier ressort d’engager une procédure d’expropriation. Dans ce cas, c’est le juge de l’expropriation qui fixe les indemnités versées.
Contexte réglementaire des évaluations
La SCSNE étant un établissement public, l’évaluation des biens fonciers qui se situent sur le tracé du futur Canal est faite par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (ex France Domaine).
Cette estimation se base sur le marché foncier local et la SCSNE ne peut y déroger. L’indemnité versée en fonction de la valeur vénale du bien couvre le coût d’acquisition d’un bien de même nature. A cette indemnité principale s’ajoute l’indemnité de remploi, permettant de couvrir d’autres frais tels que par exemple des frais de déménagement.
Si les biens acquis sont occupés par un locataire, la SCSNE proposera des solutions de relogement tenant compte de ses besoins et des normes d’habitabilité en vigueur. Qu’il accepte ces propositions ou qu’il se reloge par ses propres moyens, ses frais de déménagement seront pris en charge.
Les études permettent de déterminer progressivement l’emprise foncière exacte nécessaire à la réalisation du projet. Dès que ces emprises foncières sont fixées, les biens (maisons, jardins, terrains agricoles, terrains d’activités…) situés sur le tracé du projet sont déterminés, ce qui permet d’identifier leurs propriétaires.
Ces propriétaires sont ensuite informés personnellement. A l’occasion de rendez-vous individuels, une proposition financière leur est faite sur la base d’une première évaluation de la valeur vénale du bien par la Direction de l’Immobilier de l’Etat. Conduits dans un esprit de dialogue, les rendez-vous peuvent amener des informations complémentaires sur les spécificités du bien, susceptibles d’affiner la proposition financière.
Cette phase peut donner lieu à des désaccords. Pour autant la SCSNE veille à étudier aussi longtemps que possible et de façon transparente chaque situation pour aboutir à un accord amiable et éviter la procédure judiciaire.
En parallèle, la Société du Canal Seine-Nord Europe sollicite le préfet compétent pour organiser une enquête parcellaire. L’enquête parcellaire est une étape clé, qui vise à identifier et informer tous les propriétaires concernés tout en garantissant la bonne prise en compte de leurs intérêts. Retrouvez les informations concernant les enquêtes parcellaires de chaque communes sur les pages des territoires Compiégnois-Noyonnais, Santerre Haute-Somme et Artois-Cambrésis.
Il n’est jamais facile de se retrouver dans la situation de devoir céder son bien foncier (maison, terrain…) dans le cadre de la réalisation d’un projet d’infrastructure, même si ce dernier est d’intérêt général. La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a bien conscience de la charge émotionnelle vécue par les propriétaires qui se voient proposer une indemnisation pour l’acquisition de leur bien. C’est pourquoi 2 principes fondamentaux sont respectés par la SCSNE pour accompagner au mieux cette phase du projet :
La réalisation d’une grande infrastructure comme le Canal Seine-Nord Europe nécessite d’acquérir des terrains et de réorganiser l’ensemble des parcelles autour du canal : c’est l’objet du remembrement ou aménagement foncier.
Ces procédures permettent notamment, dans le cadre de grands ouvrages linéaires tels que le Canal Seine-Nord Europe, de remédier aux conséquences sur les exploitations agricoles :
Elles prennent également en compte les problématiques d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement et des milieux naturels. Le décret déclarant l’utilité publique du 11 septembre 2008 fait obligation au maître d’ouvrage du Canal Seine-Nord Europe (CSNE), de financer les opérations d’aménagement foncier.
Dans le cadre d’un aménagement foncier avec inclusion de l’emprise, les superficies nécessaires pour réaliser le projet sont prélevées sur l’ensemble des propriétaires d’un large périmètre autour du projet. Les prélèvements pour chaque propriétaire sont ainsi réduits et répartis plus équitablement.
Une politique incitative de constitution de réserves foncières menée par la SAFER au nom de la SCSNE, avec un portage financier des départements, va permettre de diminuer significativement les prélèvements opérés sur les exploitations et les propriétaires touchés.
Les départements réalisent les études d’aménagement foncier, outils d’aide à la décision qui vont leur permettre, avec les différentes instances compétentes, Commission Départementale d’Aménagement Foncier (CDAF) et Commission Communales et/ou Intercommunales d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF), de fixer les orientations et de
mener à bien les procédures, dans un cadre continu d’information, de consultation et de concertation avec la profession agricole, les collectivités et les populations concernées.
Dans les différents départements, les procédures d’aménagement foncier sont en cours sur un vaste territoire représentant de l’ordre de 80 000 hectares répartis au sein de 8 périmètres : 4 dans le Pas-de-Calais et le Nord, 1 dans la Somme et 3 dans l’Oise.
Pour en savoir plus, contacter les services départementaux en charge de l’aménagement foncier :
| Département | Interlocuteur | Fonction | Téléphone | |
| Conseil départemental du Nord* | Christophe BOULANGÉ | Responsable de la cellule aménagement foncier | 03 59 73 82 29 | christophe.boulange@lenord.fr |
| Conseil départemental du Pas-de-Calais* | Yannick DIRRYCKX | Direction du Développement, de l’Aménagement et de l’Environnement | 03 21 21 67 05 | direnv.secretariat@pasdecalais.fr |
| Conseil départemental de la Somme | Raphaël MOIZARD | Chargé de Mission Aménagement Foncier | 03 22 71 81 77 | r.moizard@somme.fr |
| Conseil départemental de l’Oise | Didier DUJACQUIER | Chef de service adjoint du service foncier | 03 44 06 63 32 | didier.dujacquier@oise.fr |
Ajouté le 8 septembre 2022 - Mis à jour le 8 septembre 2022
* NB : selon l’article L212-4 du code rural « Si le périmètre d’aménagement foncier s’étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au Conseil départemental ou son Président et à la Commission départementale d’aménagement foncier par le présent titre sont exercées par le Conseil départemental ou son Président et la Commission du département où se trouve la plus grande superficie de terrains inclus dans le périmètre« . C’est donc le cas pour les opérations des Hauts-de-France qui sont conduites sous maitrise d’ouvrage du Conseil départemental du Pas-de-Calais.
Cette étape d’acquisitions foncière importante et nécessaire pour le projet permettra de concrétiser les opportunités du Canal Seine-Nord Europe pour l’intérêt général, qu’elles soient économiques, environnementales, ou liées à la qualité de vie de tous. Aussi, pour le bon déroulement de cette phase, la SCSNE veille à l’anticipation et au dialogue permanent avec les propriétaires et les territoires.
Avant d’entreprendre les travaux de génie civil, la Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) doit se rendre propriétaire des parcelles ou des biens situés dans le périmètre du futur Canal, et définies dans le cadre des études d’avant-projet et de projet.
L’enquête parcellaire est une étape clé, qui vise à identifier et informer tous les propriétaires concernés tout en garantissant la bonne prise en compte de leurs intérêts.
Cette procédure réglementaire, permet d’apporter une forme de garantie quant à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du projet dans les délais respectant le planning fixé par les pouvoirs publics. Pour autant, la Société du Canal Seine-Nord Europe continue parallèlement de privilégier et de rechercher des accords amiables, aussi bien avec les propriétaires déjà contactés avant la tenue de l’enquête parcellaire qu’avec ceux qui souhaiteraient entrer maintenant en relation et rechercher un tel accord plutôt qu’attendre une décision de justice sur la fixation du montant de l’indemnité liée à l’acquisition du bien.
En pratique, le dossier d’enquête se compose des plans des parcelles concernées et de la liste des propriétaires, dénommée « état parcellaire ». Les propriétaires reçoivent une notification individuelle qui les informe du calendrier d’ouverture de l’enquête, du dépôt du dossier d’enquête en mairie et des horaires de permanence du commissaire enquêteur.
Ce commissaire enquêteur, totalement indépendant, est désigné par le tribunal administratif concerné. Il a pour mission de recueillir les observations des propriétaires concernés grâce à un registre mis à leur disposition en mairie. Les propriétaires peuvent également s’adresser à lui par écrit.
À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur se prononce sur le caractère nécessaire ou non nécessaire de l’acquisition des parcelles par la Société du Canal Seine-Nord Europe.
Après avoir recueilli l’avis du commissaire enquêteur et les observations de la Société du Canal Seine-Nord Europe, le préfet peut prononcer la cessibilité des biens ou des parcelles qui n’auraient pas été préalablement acquis à l’amiable et solliciter du juge une ordonnance de transfert de propriété à la Société du Canal Seine-Nord Europe.
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